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S-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la santé publique

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Une demande d’indemnité est dûment introduite auprès du ministre lorsqu’elle est déposée à l’un de ses bureaux de Québec ou de Montréal, ou à la poste, à l’adresse de l’un de ceux-ci, dans le délai prévu à l’article 73 de la Loi.
D. 756-2003, a. 9.
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